Evolution du CITE et nouvelle organisation des aides à la rénovation énergétique
Publiée le 07.10.2021Le 26 septembre dernier, le ministère de la transition écologique et solidaire a publié sur son site les modalités de réforme du CITE, le Crédit d’impôt pour la transition énergétique. Le but de cette refonte du système d’aide à la rénovation énergétique a pour but de simplifier les modalités d’accès aux aides, en particulier pour les foyers les plus modestes.
L’accès au CITE qui a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2019, permet de déduire de ses impôts une partie des travaux de rénovation énergétique de son logement principal. Malheureusement ce dispositif bénéficie principalement aux ménages aux revenus intermédiaires et élevés. A partir du 1er janvier 2020 le CITE sera fusionné avec l'aide de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et remplacé par une prime unique destinée à favoriser la rénovation énergétique. Sachant que le 2ème poste d’émissions de gaz à effet de serre en France est constitué par les bâtiments derrière celui des transports, l’enjeu de la rénovation énergétique est crucial si l’on veut atteindre l’objectif d’une neutralité carbone en 2050, comme l’a fixé le gouvernement.
Information importante ! Tous les devis de travaux de rénovation énergétique signés avec versement d’un acompte avant le 31 décembre 2019 (pour une réalisation en 2020), pourront toujours bénéficier du CITE version 2019 quel que soit le niveau de revenus du foyer.
Le système actuel de financement des travaux de rénovation énergétique
Actuellement les aides au financement de travaux de rénovation énergétique en France comprennent trois dispositifs :
- les CEE - Certificats d’Economie d’Energie
- les aides de l’ANAH - Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
- le CITE - Crédit d’Impôt Transition Energétique
Malgré cela, les chantiers de rénovation de logements en France ne sont pas suffisamment nombreux, et surtout leur attribution bénéficie peu aux foyers à faible revenus. Une des raisons qui expliquent cette lenteur dans le rythme des rénovations, tient au fait que le dispositif d’aide est complexe, avec de nombreuses règles d’attribution et d’éligibilité. Les dispositifs sont mal connus la complexité des démarches aboutit trop souvent à l’abandon de nombreux dossier.
Le plan d’amélioration des aides à la rénovation énergétique de logements a pour objet de les rendre plus simples, plus justes et plus efficaces. Aujourd'hui tous les foyers, quel que soit leur niveau de revenus, peuvent bénéficier du CITE, mais les foyers aux revenus les plus bas ne représentent que 10% des aides versées à ce titre, alors que c’est eux qui en ont le plus besoin.
A partir du 1 janvier 2020, qu’est ce qui change ?
Le Gouvernement met en place en 2020 une prime unique, dont le montant sera fixé en euros. Cette nouvelle prime à la rénovation énergétique remplacera à partir du 1er janvier le CITE et l’aide de l’ANAH pour les gestes simples (Habiter Mieux Agilité).
Dès 2020, cette nouvelle aide sera versée sous forme de prime aux foyers les plus modestes. En 2021 l’ensemble des français seront éligibles. Point important il ne s’agit plus d’un crédit d’impôt, mais d’une aide financière qui sera versée dès la fin des travaux. Le montant de cette aide sera plus important et pourra couvrir jusqu’à 2/3 des dépenses.
Pour les ménages "aisés", l'année 2020 sera donc une année de transition en matière de CITE. A partir du 1er janvier prochain, l’aide à la rénovation sera versée transitoirement sous forme de crédit d’impôt pour les revenus supérieurs à la moyenne (ménages du huitième décile de revenus). Les ménages avec les ressources les plus importantes ne seront plus éligibles à la prime mais continueront à bénéficier des aides versées par les entreprises qui vendent de l’énergie (CEE).
Les modalités d’application des nouvelles aides aux travaux de rénovation énergétique
Il est prévu que cette nouvelle aide soit versée en une fois, sous forme de prime dès la fin des travaux. Son montant est fixé en euros pour chaque type de travaux de rénovation éligibles. L’obtention de l’aide s’effectuera en ligne sur d’une plateforme internet. Après dépôt de la demande d’aide sur la base d’un devis, l’envoi de la facture en fin de travaux déclenchera son versement. Il ne sera plus nécessaire d’attendre un an pour bénéficier du crédit d’impôt, comme c’était le cas jusqu’à présent.
Un barème qui sera présenté à l’occasion du prochain projet de loi de finances, dresse la liste des travaux éligibles. Les montants dont pourraient bénéficier les foyers sont détaillés par nature de travaux et par niveau de revenus.
Par exemple:
Pour l’isolation de murs par l’extérieur, la prime unifiée serait de 100€ par m² pour les plus modestes, de 75€ par m² pour les foyers modestes et de 50€ par m² pour les ménages aux revenus intermédiaires.
Le remplacement des fenêtres simple vitrage est maintenu dans ce dispositif pour les maisons individuelles et logements collectifs avec une aide de 100 euros par fenêtre pour les ménages très modestes.
Au total le budget de l’État pour aider les français à rénover leur logement devrait augmenter pour dépasser les 3,5 milliards d’euros en 2020.
La date limite du 21 décembre 2019 pour bénéficier du CITE
Tous les chantiers de rénovation énergétique entamés en 2019, ou tous devis signé avant le 31/12/2019 avec versement d’acompte avant cette date, continueront à bénéficier du dispositif CITE sous son régime actuel, après le 1er janvier 2020.
Si vous avez un doute sur votre éligibilité dans le cadre du nouveau système ne tardez pas pour prendre contact avec Pro Tech Renov, pour que nous puissions réaliser un bilan énergétique et vous établir un devis.
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